Nom Type Date de publication
Décret-513 du 20 AOUT 2022 portant nomination des DD au MCEQSPLCA decret 2022-12-13
Décret 2022-515 du 20 AOUT 2022 portant nomination des directeurs centraux à la DGQSP décret 2022-12-13
Décret 2022-514 du 20 AOUT 2022 portant nomination des directeurs centraux à la DGLCAAP décret 2022-12-13
Décret 2022-467 du 3 AOUT 2022 modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts décret 2022-12-13
Décret 2022-94 du 2 MARS 2022 portant attributions et organisation DGLCAA décret 2022-12-13
Décret n°2022-1855 du 12 octobre 2022 Liste d'inspections légales décret 2022-11-19
Décret n°2021-330 du 6/07/2021 relatif aux attributions du Ministre du Contrôle d’Etat, de la qualité du service publique et ... décret 2022-11-19
Décret n° 2022-92 portant attributions et organisation de la direction générale du contrôle d’Etat décret 2022-11-19
Décret n°2022-93 du 2/03/2022 portant attribution et organisations de la Direction générale de la qualité du service publique décret 2022-11-19
Décret portant nomination des Directeurs départementaux et des directeurs centraux des directions générales décret 2022-11-19
Décret n°2023-1542 du 13/09/2023 portant création, attribution et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées décret 2023-09-21
Décret 2022-1855 fixant les inspections légales autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé décret 2023-09-21
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