Attributions du Ministre

Conformément au décret n°2021-330 du 6 juillet 2021, le Ministre est chargé d’exercer les attributions relatives au contrôle d’État, à la qualité du service public et à la lutte contre les antivaleurs.

1. Au titre du Contrôle d'État

Le Ministre est chargé de :

• Contrôler :
  • la mise en œuvre des politiques de la gouvernance publique ;
  • la gestion des entités publiques et assimilées ainsi que de toutes autres structures bénéficiant des concours divers de l'État ;
  • l'exécution du budget de l'État, des collectivités locales, des entités et des administrations publiques ;
  • la régularité et l'exécution des marchés publics et autres contrats ou accords de l'État ;
  • le portefeuille, l'endettement, le patrimoine et les avoirs de l'État.
• évaluer l'efficacité des procédures et des systèmes de contrôle interne et externe mis en place par les organes administratifs de l'État ;
• œuvrer à la mise en place des dispositifs de contrôle interne et de gestion en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés, l'action publique développée et les résultats obtenus ;
• recevoir et exploiter les rapports des organes de contrôle interne de chaque ministère ;
• évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche des performances du secteur public ;
• saisir l'autorité judiciaire et la Cour des comptes et de discipline budgétaire en cas d'infraction avérée ;
• obtenir, sans entrave, de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale de droit public, la communication des informations et documents dans le cadre des contrôles en cours, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Au titre de la Qualité du Service Public

Le Ministre est chargé de :

• proposer au Gouvernement les mesures générales tendant à améliorer la gouvernance publique ;
• réaliser des études et des enquêtes sur la qualité du service public ;
• mesurer la pertinence, l'efficacité et la pérennité de l'action publique ;
• dresser et présenter au Premier ministre un rapport semestriel sur l'état de la gouvernance publique ;
• définir une approche consensuelle et intégrée de mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats et en assurer la promotion ;
• se saisir d'office ou être saisi par le Premier ministre, par un membre du Gouvernement ou par toute autre personne physique ou morale d'une situation de mal gouvernance sur la base d'indices probants.

3. Au titre de la Lutte contre les Antivaleurs

Le Ministre est chargé de :

• faire respecter, à tous les niveaux de l'action publique, les règles de bonne gestion, d'éthique, de probité morale et de déontologie professionnelle ;
• réaliser des études et des enquêtes sur les effets des antivaleurs ;
• préparer et présenter, de concert avec les ministères concernés, au Premier ministre, les dossiers du Conseil national de discipline ;
• coopérer avec les organes nationaux et organismes étrangers de lutte contre les antivaleurs.

Source : Décret n°2021-330 du 6 juillet 2021