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- Commission Affaires Juridiques et Administratives, de la Décentralisation et du Contrôle de l’Exécution des Lois de l'Assemblée nationale.

L'exercice relatif à la présentation et à l'explicitation, au regard des enjeux, du projet de loi relative aux inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements et entreprises publics et privés
1/- Le présent projet de loi est pris en application de la volonté mainte fois exprimée par le Gouvernement d’améliorer le climat des affaires en République du Congo, en ayant une cartographie officielle des inspections légales et autorisées de l’administration publique sur les établissements et entreprises publics et privés ainsi que les structures compétentes pour effectuer ces inspections.
2/- Cette loi entend par conséquent encadrer et décliner les modalités cohérentes de mise en œuvre des compétences dévolues aux organes d’inspection. Elle aura pour principal objectif, de coordonner et réguler toutes les inspections dans les structures assujetties.
3/- Elle édicte les principes fondamentaux communs auxquels les structures assujetties ainsi que toutes les administrations publiques chargées des inspections, doivent se conformer, afin d’assainir les relations entre l’administration publique et ces structures assujetties ; et de contribuer à l’attractivité du pays.
Dans sa structuration, cette loi prévoit de : - préciser les droits et devoirs des administrations publiques chargées d’effectuer des inspections auprès des structures assujetties ;
- déterminer le champ de compétence des structures en charge des inspections ;
- définir les outils à utiliser, ainsi que les procédures et les méthodologies à suivre en matière d’inspection;
- désigner les acteurs publics qui interviennent dans la chaine des inspections ;
- encadrer les initiatives d’intégration pouvant inclure la coordination, la coopération ou la consolidation institutionnelle des activités d’inspection ;
- énoncer les éléments constitutifs des infractions et autorise l’utilisation des voies de recours en cas de sanctions abusives ;
- fixer les règles de gestion de la performance des structures en charge des inspections ;
- prévoir la périodicité des missions d’inspections ;
- améliorer l’efficacité du système d’inspection en termes de bien public, son efficience dans la gestion des ressources publiques (politiques, programmes et projets publics, finances publiques, ressources humaines publiques et l’offre de service public).