Le 25 octobre 2021, à 13h le Ministre du contrôle d'état de la qualité du service Public et de la lutte contre les antivaleurs , le professeur Jean- Rosaire IBARA, a eu une séance de travail à son cabinet, avec les présidents des syndicats patronaux (UNICONGO, UNOCEC, COPECO, COGEPACO, CEC CCIAM-BZV, CCIAM-PNR); portant sur la vulgarisation du décret n°2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé .
L’objectif est, au regard des plaintes répétées de la communauté des affaires de fixer les entreprises du secteur privé, sur les inspections ainsi que les structures responsables auxquelles, elles feront face quotidiennement.
Cette démarche vise quatre objectifs spécifiques, à savoir :
(1) lister toutes les inspections légales et autorisées, ainsi que les structures responsables;
(2) interdire toute(s) inspection(s) autres que celles autorisées dans les conditions définies par ledit décret ;
(3) mettre en place un système centralisé pour simplifier et rationaliser les inspections ; et
(4) mettre en place un mécanisme de réponse rapide aux plaintes liées aux inspections.
Vu la complexité de la mise en œuvre de cette mesure, l’approche graduelle a été retenue par le Gouvernement. Pour cette année 2022, la mesure est limitée aux objectifs 1 et 2.
Il ne s’agit pas d’interdire les inspections de l’administration, mais de les encadrer et de repréciser la base légale de celles-ci pour améliorer leur efficacité, tout en assurant la protection des entreprises privées contre les inspections illégales et non autorisées, lesquelles engendrent des abus et l'arbitraire susceptibles d'entraver et de pénaliser l'action desdites entreprises.
Le Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs travaillera avec les autres départements ministériels pour l’atteinte des objectifs 3 et 4 de l’année 2023, et la mise en œuvre d’une solution globale.